1- Conditions Générales d’Utilisation des petites annonces sur le site TeslaPlaceToBe.com
Le site internet https://teslaplacetobe.com, propose un service de dépôt et de consultation de petites annonces en ligne.
Le présent site, accessible à l’URL https://teslaplacetobe.com est la propriété de :
TeslaPlaceToBe, inscrite au R.C.S. de Versailles sous le numéro 949 043 301.
L’Exploitant peut être joint à l’adresse mail suivante : contact@teslaplacetobe.com.
Le Site est hébergé par la société OVH située 2 rue Kellermann 59 100 Roubaix France.
La consultation ainsi que la publication de Petites Annonces gratuites sont subordonnées à l‘acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales d’Utilisation. Tout Utilisateur et tout Annonceur déclare en accédant et utilisant le service de dépôt et de consultation des Petites Annonces depuis le site internet https://teslaplacetobe.com, avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales d’Utilisation et les accepter expressément sans réserve et/ou modification de quelque nature que ce soit. Les présentes CGU sont donc pleinement opposables aux Utilisateurs et aux Particuliers Annonceurs.
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation des Petites Annonces complètent les mentions légales du Site teslaplacetobe.com et ne se substituent pas à ces dernières. Les annonceurs ainsi que les utilisateurs sont réputés avoir connaissance de ces dernières et les avoir acceptées sans réserve.
Utilisation du service de dépôt et de consultation des Petites Annonces
Les fonctionnalités accessibles aux Particuliers Annonceurs ainsi qu’aux Utilisateurs sont les suivantes :
– Consultation de l’ensemble des Petites Annonces publiées ;
– La mise en contact avec les Annonceurs au moyen de la publication sur le Site Internet teslaplacetobe.com de l’adresse mail de l’Annonceur et, si renseigné par l’Annonceur, de son numéro de téléphone (champ facultatif) et de son adresse email ;
– Le partage d’une Petite Annonce via les boutons de partages présents sur les pages.
L’Annonceur est informé et accepte que sa Petite Annonce ne soit pas diffusée instantanément après son dépôt sur le site pour des raisons techniques et/ou de délai de modération. Les Petites Annonces sont modérées et validées par le responsable de la publication avant diffusion sur le site. L’Annonceur est informé et accepte que le Responsable de la publication se réserve le droit de ne pas publier et de supprimer sa Petite Annonce si cette dernière ne répond pas pleinement aux présentes conditions d’Utilisation et en particulier des règles de diffusion détaillées ci-après.
L’Annonceur est informé et accepte qu’en publiant sa petite annonce sur le site Internet, celle-ci est susceptible d’être partagée par tout utilisateur et/ou tout autre annonceur sur les réseaux sociaux, via les boutons de partage intégrés dans les pages de consultation des Petites Annonces.
À tout moment, un Annonceur peut demander le retrait de tout ou partie de sa Petite Annonce en formulant sa demande au responsable de la publication via le formulaire de contact. De même, il est permis à tout Utilisateur, y compris les Annonceurs de signaler un contenu abusif au Responsable de la Publication.
Règles de diffusion
1- Bonnes pratiques lors du dépôt d’une Petite Annonce :
– le texte de votre annonce doit être le plus complet possible ;
– les photographies doivent être de bonne qualité ;
– les photographies doivent être libre de droit ou vous appartenir.
Veillez à corriger les fautes d’orthographe ou les erreurs de frappe. Évitez les abréviations et la rédaction en lettres majuscules. Une annonce dont les trop nombreuses erreurs empêchent la compréhension générale ne sera pas retenue pour publication. Rédigez un contenu original, ne figurant sur aucun autre site web.
2- Interdictions générales lors du dépôt d’une Petite Annonce :
Sont interdits, lors du dépôt d’une Petite Annonce :
– les photographies comportant des personnes reconnaissables qui n’auraient pas donné leur accord au préalable ;
– l’usurpation d’identité d’un tiers (notamment utilisation et l’adresse mail et/ou du numéro de téléphone d’un tiers) et les contenus violant les droits de propriété intellectuelle de tiers (notamment photographies), pour lesquels il ne dispose pas des autorisations nécessaires des ayants droit ;
– les propos portant atteinte à la dignité humaine et les contenus faisant la promotion de services à but lucratif ;
Les annonces doivent correspondre à une proposition de vente réelle. Chaque annonce a pour seule utilité l’offre de vente d’un produit. Ce produit doit exister réellement. La seule transaction qui pourra s’opérer entre l’annonceur et l’acheteur sera celle portant précisément sur le même objet que celui mentionné dans l’annonce et qui correspondra exactement à la photo publiée et à la description faite dans l’annonce.
Un vendeur ne peut en aucun cas déposer une annonce fictive sur teslaplacetobe.com dans le seul but de rentrer en contact avec des acheteurs potentiels, et pour leur proposer des prestations de services ou d’autres ventes n’ayant aucun rapport avec l’annonce initiale déposée sur le site.
Le vendeur doit également publier des annonces comportant un texte et des photos qui correspondent exactement à l’objet proposé dans l’annonce.
Il est de la responsabilité des annonceurs et non pas de celle du responsable du site de s’assurer que les produits proposés sont autorisés à la vente. Il est également de la responsabilité des annonceurs de s’assurer qu’ils détiennent les droits afférents aux photos et aux descriptions du produit diffusées sur l’annonce.
Les annonces ne doivent comporter aucun élément illicite, tel que des propos diffamatoires, injurieux, contrefaisants ou susceptibles de constituer des actes illégaux. Les annonces doivent respecter la législation en matière de propriété intellectuelle, de secret des correspondances, de données personnelles, de droit à l’image des personnes, d’exposition des mineurs aux contenus préjudiciables.
Aucune annonce ne doit comporter des photos et contenus à caractère sexuel ou pornographique.
Le manquement aux règles du présent article est susceptible d’entraîner la suppression immédiate de son annonce et un rappel à la loi et aux présentes CGU de teslaplacetobe.com.
L’Annonceur est informé et accepte que le responsable de la Publication est libre de supprimer tout ou partie du contenu contraire à une ou plusieurs disposition des présentes CGU et ceci, à tout moment, sans préavis ni avertissement préalable.
Modification du service de dépôt et de consultation des petites annonces et des CGU
TeslaPlaceToBe se réserve le droit, à tout moment, de modifier ou d’interrompre l’accessibilité de tout ou partie du service de dépôt et de consultation des Petites Annonces et/ou du Site Internet de teslaplacetobe.com.
TeslaPlaceToBe se réserve la possibilité de modifier, à tout moment, en tout ou partie des CGU. Les Utilisateurs et les Annonceurs sont invités à consulter régulièrement les présentes CGU afin de prendre connaissance de changements éventuels effectués.
2- Conditions Générales de Vente des petites annonces sur le site TeslaPlaceToBe.com
2.1 : Champ d’application des conditions générales de vente
Les présentes conditions générales de vente (ci-après désignées « Conditions Générales de Vente » ou « CGV ») sont applicables aux achats effectués à distance par le client consommateur (ci-après désigné « le Client ») auprès de l’Exploitant, par le biais du Site.
L’offre de vente proposée par l’Exploitant sur le Site :
est destinée exclusivement à la clientèle disposant de la capacité de contracter et agissant en tant que consommateur, c’est-à-dire toute personne physique qui agit uniquement pour la satisfaction de ses besoins personnels,
et
est afférente à des ventes dont la livraison intervient exclusivement en France métropolitaine, Corse, DROM COM et sur le territoire de l’Union européenne.
En passant commande sur le Site, le Client déclare remplir les conditions rappelées ci-avant et notamment ne pas procéder à des achats sur le Site dans le but de les revendre de manière habituelle ou dans le cadre d’une activité professionnelle.
2.2 : Acceptation des CGV
Toute opération de vente de produit(s) réalisée sur le Site par l’Exploitant auprès du Client est exclusivement régie par les CGV.
En conséquence, le fait pour le Client de passer commande implique son acceptation sans réserve et son adhésion pleine et entière aux CGV qui prévalent sur tout autre document. A ce titre, le Client déclare avoir pris connaissance et accepter les CGV avant la passation de sa commande.
Les CGV sont mises à la disposition des Clients sur le Site où elles sont directement consultables et peuvent également être communiquées sur simple demande par tout moyen.
Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la passation de la commande.
Préalablement à toute confirmation de commande, le Client prend connaissance et peut télécharger et conserver les CGV. Le Client accepte les CGV en cochant une case ou en cliquant sur le bouton prévu à cet effet.
Le fait que l’Exploitant ne se prévale pas à un instant donné de l’une quelconque des stipulations des CGV ou des termes de la commande afférente à l’opération et telle que validée par l’Exploitant ne peut être interprété comme valant renonciation de l’Exploitant à se prévaloir ultérieurement desdits termes ou dispositions.
Si l’une des clauses des CGV se trouvait nulle ou annulée, les autres clauses n’en seraient pas pour autant annulées.
Article 3 – DESCRIPTION DES PRODUITS
Le Site est un site de petites annonces dédiées à la marque Tesla (ci-après le(s) « Produit(s)»).
Conformément à l’article L 111-1 du Code de la consommation, le Client peut, préalablement à sa commande, prendre connaissance des caractéristiques des produits qu’il désire commander.
Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque produit afin d’en connaître les caractéristiques essentielles.
Les Produits sont conformes aux prescriptions du droit applicable en vigueur.
Le Client demeure responsable des modalités et des conséquences de son accès au Site notamment par l’Internet. Cet accès peut impliquer le paiement de frais à des prestataires techniques tels que notamment des fournisseurs d’accès à l’Internet, lesquels demeurent à sa charge. En outre, le Client devra fournir et être entièrement responsable des équipements nécessaires afin de se connecter au Site.
Le Client reconnait avoir vérifié que la configuration informatique qu’il utilise est sécurisée et en état de fonctionnement.
Article 4 – IDENTIFICATION DU CLIENT
Pour passer commande sur le Site, le Client doit au préalable s’identifier en remplissant le formulaire à partir duquel il pourra passer commande.
Article 5 – COMMANDES
Pour passer une commande, le Client doit :
- sélectionner le Produit choisi,
- vérifier le détail de sa commande et son prix total. Il peut, le cas échéant, revenir aux pages précédentes pour corriger le contenu de son panier,
- choisir son mode de règlement et confirmer son engagement en validant le paiement.
Le Client s’engage à lire les Conditions Générales de Vente alors en vigueur avant de passer commande. La confirmation de la commande entraîne acceptation des CGV.
A réception de cette commande, l’Exploitant effectue les contrôles préalables à la validation de la commande et notamment l’effectivité du paiement de la commande.
Tout email qui sera adressé au Client dans le cadre d’une commande le sera à l’adresse email que le Client a utilisé pour passer sa commande.
Les commandes obligent le Client à leur paiement, de sorte qu’elles ne sont définitives qu’une fois confirmées par le règlement du prix, et le cas échéant par la confirmation du centre de paiement et l’enregistrement du paiement intégral de la commande.
L’Exploitant se réserve le droit de ne pas donner suite à la commande passée par le Client pour tout motif légitime, notamment:
Dans l’hypothèse où le Client ne respecterait pas les CGU et CGV en vigueur lors de sa commande.
Si l’une des précédentes commandes du Client fait l’objet d’un litige en cours de traitement.
En cas de commande(s) excédant, par leur contenu ou leur fréquence, les besoins d’un particulier et plus généralement au cas de demande anormale ou mauvaise foi du Client.
En cas d’informations en provenance de l’organisme bancaire en charge par l’Exploitant de la gestion du règlement de la commande faisant état de l’impossibilité de mettre en œuvre le mode de paiement retenu pour le règlement de la commande.
Et plus généralement au cas de motif légitime tel que prévu par l’article L 121–11 du Code de la Consommation.
Toute modification de commande par le Client après confirmation de sa commande est soumise à l’accord écrit et préalable de l’Exploitant.
Les informations communiquées par le Client lors de la passation de la commande, notamment le nom et l’adresse de livraison, engagent celui-ci. Ainsi, la responsabilité de l’Exploitant ne saurait en aucune manière être recherchée dans l’éventualité où une erreur du Client lors de la passation de la commande empêcherait ou retarderait la livraison.
Article 6 – PRIX – MODALITES DE PAIEMENT ET SÉCURISATION
6.1 Prix
Le prix des Produits en vigueur lors de la commande est indiqué sur le Site, en Euros, toutes taxes comprises (TTC).
Le prix des Produits inclut les frais de publication.
6.2 Paiement
Le paiement s’effectue comptant, en ligne.
Les commandes peuvent être payées en ayant recours à l’un des modes de paiement suivants :
- Paiement par portefeuille électronique via Paypal : Le Client possède déjà un compte sur le portefeuille électronique utilisé par l’Exploitant. Le Client peut utiliser ce compte et régler sa commande en toute sécurité sans communiquer ses coordonnées bancaires.
Dans le cadre des procédures de contrôle, l’Exploitant pourra avoir à demander au Client toutes les pièces nécessaires à la finalisation de sa commande. Ces pièces ne seront pas utilisées à d’autres fins que celles-ci.
- Paiement par carte bancaire (Bleue, Visa, Mastercard, American Express…) via le prestataire de paiement Stripe.
Le Prestataire se réserve le droit, en cas de non respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler la fourniture des produits commandés par le Client. Le Client ne pourra en aucun cas solliciter une quelconque indemnisation ou remboursement de ce chef.
Le Prestataire ne saurait être tenu pour responsable en cas d’usage frauduleux par des tiers des moyens de paiement utilisés.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par le Prestataire.
Article 7 – SERVICE CLIENTS
Pour tout renseignement, demande d’information ou réclamation, le Client peut contacter l’Exploitant à l’adresse email contact@teslaplacetobe.com selon les modalités suivantes, en indiquant son nom, numéro de téléphone, l’objet de sa demande et le numéro de la commande concernée.
Article 8 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET LICENCE D’UTILISATION DU SITE
L’Exploitant est seul titulaire de tous les éléments présent sur le Site, notamment et sans limitation, tous textes, fichiers, images animées ou non, photographies, vidéos, logos, dessins, modèles, logiciels, marques, identité visuelle, base de données, structure du Site et tous autres éléments de propriété intellectuelle et autres données ou informations (ci-après, les« Éléments ») qui sont protégés par les lois et règlements français et internationaux relatifs notamment à la propriété intellectuelle.
En conséquence, aucun des Éléments du Site ne pourra en tout ou partie être modifié, reproduit, copié, dupliqué, vendu, revendu, transmis, publié, communiqué, distribué, diffusé, représenté, stocké, utilisé, loué ou exploité de toute autre manière, à titre gratuit ou onéreux, par un Client ou par un tiers, quel que soient les moyens et/ou les supports utilisés, qu’ils soient connus ou inconnus à ce jour, sans l’autorisation préalable exprès et écrite de l’Exploitant au cas par cas.
L’Exploitant se réserve la possibilité de saisir toutes voies de droit à l’encontre des personnes qui n’auraient pas respecté les interdictions contenues dans le présent article.
ARTICLE 9 – RESPONSABILITÉ ET GARANTIE
9.1 Responsabilité de l’Exploitant
L’Exploitant ne saurait être tenu pour responsable de l’inexécution ou le retard dans l’exécution du contrat du fait du Client ou en raison d’un événement constitutif d’un cas fortuit ou de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil tel que, sans que cette liste ne soit limitative : catastrophes naturelles, incendies, épidémie, pandémie, mouvement social de grande ampleur, fait du prince, grèves internes ou externes, pannes fortuites, pénuries, guerre, etc.
Le Client reconnaît que les caractéristiques et les contraintes d’Internet ne permettent pas de garantir la sécurité, la disponibilité et l’intégrité des transmissions de données sur Internet. Ainsi, l’Exploitant ne garantit pas que le Site et ses services fonctionneront sans interruption ni erreur de fonctionnement. En particulier, leur exploitation pourra être momentanément interrompue pour cause de maintenance, de mises à jour ou d’améliorations techniques, ou pour en faire évoluer le contenu et/ou leur présentation.
L’Exploitant ne peut être tenu pour responsable de l’utilisation qui serait faite du Site et de ses services par les Clients en violation des Conditions Générales de Vente et des dommages directs ou indirects que cette utilisation pourrait causer à un Client ou à un tiers. En particulier, l’Exploitant ne peut être tenu pour responsable des fausses déclarations faites par un Client..
9.2 Garantie
L’Exploitant est tenu des défauts de conformité et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues respectivement aux articles L 217-4 et suivants du Code de la consommation et aux articles 1641 et suivants du Code civil.
ARTICLE 10 – DONNÉES PERSONNELLES
Pour davantage d’informations concernant l’utilisation et le traitement de données à caractère personnel par l’Exploitant, veuillez lire attentivement notre politique de confidentialité sur le Site.
Article 11 – LIENS HYPERTEXTES
Les liens hypertextes disponibles sur le Site peuvent renvoyer vers des sites tiers non édités par l’Exploitant. Ils sont fournis uniquement pour la convenance du Client, afin de faciliter l’utilisation des ressources disponibles sur l’Internet. Si le Client utilise ces liens, il quittera le Site et acceptera alors d’utiliser les sites tiers à ses risques et périls ou le cas échéant conformément aux conditions qui les régissent.
Le Client reconnait que l’Exploitant ne contrôle ni ne contribue en aucune manière à l’élaboration des conditions d’utilisation et/ou du contenu s’appliquant à ou figurant sur ces sites tiers.
En conséquence, l’Exploitant ne saurait être tenu responsable de quelque façon que ce soit du fait de ces liens hypertextes.
En outre, le Client reconnait que l’Exploitant ne saurait cautionner, garantir ou reprendre à son compte tout ou partie des conditions d’utilisation et/ou du contenu de ces sites tiers.
Le Site peut également contenir des liens hypertextes promotionnels et/ou bandeaux publicitaires renvoyant vers des sites tiers non édités par l’Exploitant.
L’Exploitant invite le Client à lui signaler tout lien hypertexte présent sur le Site qui permettrait d’accéder à un site tiers proposant du contenu contraire aux lois et/ou aux bonnes mœurs.
Le Client ne pourra pas utiliser et/ou insérer de lien hypertexte pointant vers le site sans l’accord écrit et préalable de l’Exploitant au cas par cas.
ARTICLE 12 – DISPOSITION GÉNÉRALES
12.1 INTEGRALITE DE L’ACCORD DES PARTIES
Les Conditions Générales de Vente constituent un contrat régissant les relations entre le Client et l’Exploitant. Elles constituent l’intégralité des droits et obligations du Client et de l’Exploitant relatifs à leur objet.
12.2 MODIFICATIONS DES CONDITIONS
L’Exploitant se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis le contenu du Site ou des services qui y sont disponibles, et/ou de cesser de manière temporaire ou définitive d’exploiter tout ou partie du Site.
En outre, l’Exploitant se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis la localisation du Site sur l’Internet, ainsi que les CGV. Le Client est donc tenu par conséquent de se reporter aux Conditions Générales de Vente avant toute utilisation du Site.
Le Client reconnait que l’Exploitant ne saurait être tenu responsable de quelque manière que ce soit envers lui ou tout tiers du fait de ces modifications, suspensions ou cessations.
L’Exploitant conseille au Client de sauvegarder et/ou imprimer les Conditions Générales de Vente pour une conservation sûre et durable, et pouvoir ainsi s’y référer à tout moment pendant l’exécution du contrat si besoin.
12.3 RECLAMATION – MEDIATION
En cas de litige, le Client devra s’adresser en priorité à l’Exploitant, afin de trouver une solution amiable, par email à l’adresse : contact@teslaplacetobe.com
En outre, conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, le Client est informé que la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne. Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/.
12.4 DROIT APPLICABLE
Ces CGV sont régies, interprétées et appliquées conformément au droit français.
12.5 JURIDICTION COMPETENTE
A défaut d’issue amiable et quelle que soit l’origine du litige, celui-ci sera de la compétence des juridictions françaises compétentes, en application des règles de droit commun.